Comment ça fonctionne ?

Un simple contrat par lequel le souscripteur s’assure le maintient de son revenu en cas de perte de son emploi.

Quelles sont les souscripteurs ?

– Dirigeants d’entreprise mandataires sociaux

– Les administrateurs de SA ou de SAS ayant une activité effective dans l’entreprise adhérente

– Les gérants minoritaires ou majoritaires de SARL

– Gérants d’EURL ou d’EARL

– Gérants et associés de sociétés en nom collectif

– Gérants et associés de sociétés en commandite

– Les professions libérales ayant la qualité de gérants et associés de sociétés d’exercice libéral ou de sociétés civiles

– Les associés d’EURL (gérants ou non) ou SARL

– Dirigeants d’association percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme

– Les associés de sociétés de fait (personnes physiques exerçant une activité au sein de l’entreprise adhérente)

– Les chefs d’entreprises exploitées en nom personnel (à l’exclusion des auto-entrepreneurs) :

– les artisans et commerçants inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers,

– les professions libérales inscrites au régime social des indépendants (à l’exception des huissiers de justice et des officiers ministériels).

– Les franchisés (à l’exception des locations-gérance)

– Les holdings animatrices

– Les créateurs d’entreprise ayant moins de 2 exercices comptables clos

 

Les différentes conditions d’admission ?

Pour le cas de l’entreprise de ne pas être cotée en bourse

Pour le cas de l’assureur de ne pas avoir plus de 60 ans avec la limite de la prestation à 65 ans

Pour quelles garanties ?

Au moment ou le souscripteur perd son emploi il sera indemnisé de 80% de l’indemnité journalière pendant 9 mois ou 50% de l’indemnité journalière pendant 15 mois.

Dividendes est limitées à 20 000€

 

Garantie créateur

– Durant les deux premières années d’adhésion : garantie forfaitaire de 13,69 €/jour et au maximum pendant 365 jours.

– Après 24 mois d’effet, assiette de garantie automatiquement calculée sur la base de 0,5 PASS.

– Possibilité de déclarer une nouvelle assiette de garantie.

Bonus fidélité : la durée d’indemnisation est automatiquement prolongée de 6 mois au taux de 50 % après trois années d’affiliation sans mise en œuvre de la garantie.

– Réversion de l’indemnisation : en cas de décès de l’assuré, le montant de l’indemnité restant dû est versé au bénéficiaire désigné.

Pour quel montant de Cotisation ?

3,46% de l’assiette de garantie

Pour quelle fiscalité ?

Le dirigeant non salarié peut déduire ses cotisations de son revenu imposable au titre de la loi Madelin. » Pour le dirigeant salarié, la part de cotisation payée par l’entreprise est considérée comme supplément de rémunération (Art. 82 du CGl). Pour l’entreprise, les cotisations ont le caractère d’avantage en nature

Quelles sont les faits générateurs ?

– Les conséquences d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire liée à une contrainte économique.

– Fusion, absorption ou restructuration de l’entreprise liée à une décision, amiable ou non sous contrainte économique, qui se traduit par une réduction d’effectif, l’arrêt, la cessation ou la cession d’une activité ou branche d’activité.

La révocation du mandataire social (si option souscrite).

L’assiette de garantie correspond au maximum au dernier revenu professionnel versé par l’adhérent et déclaré à l’administration fiscale. Elle intègre également les dividendes perçus (dans la limite de 20 000€) dans le cadre de l’activité concernée. Elle est égale au minimum à 7% PASS et au maximum à 5 PASS (soit 198 660 € en 2018).

PASS 2018 : 39 732 €.

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