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L’ASSURANCE EMPRUNTEUR POUR LES PRÊTS PROFESSIONNELS

La loi Hamon ne vise pas le type de prêt mais la  nature de l’emprunt. Elle concerne tous les types d’achats immobiliers : les prêts personnels pour l’achat d’une résidence principale, secondaire ou d’un investissement locatif, pour une construction voire même pour des travaux si le montant dépasse 75 000 €. La loi Hamon prend en compte également les prêts professionnels , mais uniquement s’il y a un usage d’habitation.
En effet, la loi Hamon ne peut être applicable pour des prêts professionnels dont l’objet n’a pas un usage d’habitation ce qui pourra entrainer un refus de la banque pour ce cas de figure. L’article L 312-2 du code de la consommation précise bien que les dispositions s’appliquent aux prêts destinés à financer les opérations suivantes :

  • Les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation
  • Leur acquisition en propriété ou en jouissance
  • L’achat de terrains en vue de la construction des immeubles visés au dessus

Ainsi, que ce soit un prêt pour un particulier ou pour un professionnel, vous pourrez aussi bien bénéficier de la loi Hamon pour effectuer votre changement d’assurance si la nature de votre emprunt correspond bien aux critères indiqués ci-dessus.

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